CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ROUGE CABOSSE®

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site rougecabosse.fr est exploité par :
INNO WINE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, exploitant la marque commerciale Rouge Cabosse®.
Siège social : 553 rue Saint-Pierre, 13012 Marseille, France
RCS Marseille : 988 204 988
SIRET : 988 204 988 00014
N° TVA intracommunautaire : FR96988204988
Téléphone : 04 13 43 66 67
E-mail : contact@rougecabosse.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « INNO WINE ».

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur le site rougecabosse.fr entre INNO WINE et ses clients.

Est considéré comme Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.3

Les CGV peuvent être conservées et imprimées par le Client.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, INNO WINE assure la conservation de l'écrit qui les constate pendant un délai de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison est immédiate ou, à défaut, à compter de la date de la livraison.

Le Client peut demander à accéder au contrat conservé en contactant INNO WINE à contact@rougecabosse.fr.

2.4

Des conditions particulières peuvent s'appliquer aux commandes professionnelles, notamment aux entreprises, CSE, cavistes, restaurateurs, chocolatiers, épiceries fines et revendeurs.

Lorsqu'elles existent, ces conditions particulières, devis ou accords commerciaux prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions auxquelles ils dérogent.

2.5 – Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue française. Les éventuelles traductions des pages du site ou des présentes CGV sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 3 – Vente d'alcool et majorité

3.1

La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En passant commande, le Client certifie avoir au moins 18 ans. INNO WINE peut demander un justificatif de majorité lors du traitement de la commande et la personne qui délivre la boisson exige du Client qu'il établisse la preuve de sa majorité conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique.

3.2

INNO WINE peut refuser ou annuler une commande lorsqu'un doute existe sur l'âge de l'acheteur ou lorsque le justificatif demandé n'est pas fourni. Le transporteur peut refuser de remettre le colis à une personne mineure.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 4 – Produits

4.1

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site avant la validation de la commande.

Selon les produits, ces informations comprennent notamment la dénomination, l'appellation, la contenance, le titre alcoométrique, les allergènes, les ingrédients, les informations nutritionnelles et les autres informations réglementaires applicables.

Lorsque certaines informations réglementaires sont fournies sous forme électronique, elles sont accessibles depuis la fiche produit ou par un lien permettant au Client d'en prendre connaissance avant la conclusion de la commande.

L'e-étiquette et le QR code présents sur la bouteille peuvent compléter ces informations.

4.2

Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin.

De légères différences de présentation, de teinte, de conditionnement ou d'éléments graphiques peuvent toutefois exister lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

4.3

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, INNO WINE en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard et au plus tard dans les quatorze jours suivant leur versement ou la résolution du contrat.

Article 5 – Prix

5.1

Les prix proposés aux consommateurs sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA et droits d'accises français inclus, hors frais de livraison sauf indication contraire.

5.2

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est affiché avant que le Client ne confirme son obligation de paiement.

5.3

INNO WINE peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix facturé au Client est celui applicable au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste d'affichage.

5.4

Lorsqu'une annonce de réduction de prix est soumise aux dispositions légales relatives au prix antérieur, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par INNO WINE au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, sauf exception prévue par la réglementation.

5.5

Une facture est mise à disposition du Client ou transmise par voie électronique.

Article 6 – Commande

6.1

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Il vérifie ensuite le contenu de sa commande, les quantités, les prix, son adresse de facturation et de livraison, puis sélectionne les modes de livraison et de paiement proposés.

6.2

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les détails de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

6.3

La validation de la commande par le bouton final de paiement, tel que « Payer maintenant » ou toute formulation équivalente indiquant clairement l'obligation de paiement, entraîne l'obligation de payer le prix indiqué.

La commande n'est considérée comme définitivement enregistrée qu'après validation du paiement ou autorisation de l'organisme de paiement concerné.

6.4

INNO WINE adresse au Client un e-mail de confirmation sur support durable comprenant les informations contractuelles applicables. Les présentes CGV ainsi que le formulaire type de rétractation sont joints à cet e-mail ou fournis sous une forme permettant au Client de les télécharger, les conserver et les reproduire.

6.5

INNO WINE peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement antérieur, doute relatif à la majorité de l'acheteur, erreur manifeste ou commande présentant un caractère manifestement anormal. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Article 7 – Paiement

7.1

Le prix est payable comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au Client au moment du paiement et peuvent notamment comprendre : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay et Shop Pay.

7.2

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

INNO WINE ne dispose pas des données bancaires confidentielles permettant l'utilisation du moyen de paiement du Client.

7.3

Les produits demeurent la propriété d'INNO WINE jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 – Livraison

8.1

Les livraisons aux Clients consommateurs sont effectuées en France métropolitaine.

Les livraisons vers d'autres pays peuvent être proposées aux Clients professionnels ou sur demande, sous réserve du respect de la réglementation fiscale et douanière applicable aux boissons alcoolisées, notamment en matière de droits d'accises.

Les tarifs, modes de livraison et délais estimatifs sont indiqués sur le site et avant la validation de la commande. Ils sont également précisés dans la Politique d'expédition du site.

8.2

Sauf date ou délai différent expressément annoncé et accepté lors de la commande, INNO WINE livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client consommateur peut demander à INNO WINE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si INNO WINE ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque INNO WINE refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste que la livraison n'aura pas lieu ou lorsque la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat portée à la connaissance d'INNO WINE avant sa conclusion.

En cas de résolution du contrat, INNO WINE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.3

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et de son contenu.

En cas de bouteille cassée, colis endommagé, produit manquant ou anomalie visible, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible et de contacter INNO WINE dans les meilleurs délais, si possible sous 48 heures, à : contact@rougecabosse.fr

Le Client est invité à joindre des photographies permettant de faciliter le traitement de sa demande.

L'absence de réserves ou le dépassement de ce délai indicatif de signalement ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

8.4

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsqu'il prend physiquement possession du produit, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par INNO WINE.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

9.2 – Modalités de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible gratuitement sur le site ;
• en envoyant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à contact@rougecabosse.fr ;
• par courrier adressé à INNO WINE – 553 rue Saint-Pierre – 13012 Marseille – France ;
• ou en utilisant le formulaire type figurant à l'article 9.6.

INNO WINE adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

9.3 – Retour des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client retourne les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Sauf lorsque INNO WINE accepte expressément de les prendre à sa charge, les frais directs de retour sont supportés par le Client.

Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport et peuvent, si possible, être retournés dans leur emballage d'origine.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.

Ainsi, une bouteille ouverte, consommée, détériorée ou ayant subi des conditions de conservation manifestement inadaptées pourra faire l'objet d'une prise en compte de la dépréciation effectivement constatée, dans les limites autorisées par la loi.

9.4 – Remboursement

En cas de rétractation valable, INNO WINE rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

INNO WINE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Ces règles s'appliquent également aux produits achetés à prix réduit ou dans le cadre d'une opération promotionnelle.

9.5 – Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les coffrets ou bouteilles personnalisés à la demande du Client ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les ganaches et autres produits de chocolaterie frais inclus dans certains coffrets.

9.6 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
INNO WINE
553 rue Saint-Pierre
13012 Marseille – France
E-mail : contact@rougecabosse.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ..............................................................
Commandé(s) le : .........................................................
Reçu(s) le : ...............................................................
Numéro de commande : ..................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : ..............................................
...................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier : ..............................................................
Date : ........................................................

Article 10 – Produit endommagé, cassé ou présentant une anomalie

En cas de bouteille cassée à la livraison, produit non conforme à la commande ou anomalie susceptible de relever d'une garantie légale, le Client est invité à contacter rapidement INNO WINE à : contact@rougecabosse.fr
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit et de son emballage.

La demande est traitée conformément aux garanties légales applicables.

La présente disposition ne constitue pas une garantie commerciale distincte et ne limite aucun des droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi.

Article 11 – Garanties légales

INNO WINE est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions rappelées ci-dessous.

11.1 – Mise en œuvre

Pour exercer une garantie légale, le Client peut contacter :
INNO WINE
553 rue Saint-Pierre
13012 Marseille
E-mail : contact@rougecabosse.fr
Téléphone : 04 13 43 66 67

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 12 – Cartes-cadeaux

12.1

Les cartes-cadeaux proposées sur le site sont utilisables en une ou plusieurs fois pour tout achat de produits sur rougecabosse.fr, dans la limite de leur montant et de leur durée de validité indiquée lors de l'achat ou sur la carte.

12.2

Une carte-cadeau ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni convertie en espèces, en tout ou partie, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 par le Client consommateur qui l'a achetée, tant qu'elle n'a pas été utilisée.

12.3

Le code de la carte-cadeau doit être conservé avec soin. INNO WINE ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation par un tiers d'un code communiqué par le Client ou le bénéficiaire.

Article 13 – Responsabilité

13.1

INNO WINE ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un fait imputable au Client.

13.2

Le Client est responsable du respect des conditions de conservation et d'utilisation du produit après sa livraison.

13.3

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une garantie impérative dont bénéficie le Client consommateur.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 14 – Clients professionnels

14.1

Les ventes réalisées auprès de clients professionnels peuvent faire l'objet de conditions spécifiques relatives notamment aux prix hors taxes, quantités minimales, franco de port, délais, acomptes, conditions de règlement et conditions de livraison.

Ces conditions sont précisées, selon les cas, dans un devis, un bon de commande, une grille tarifaire ou un accord commercial.

14.2

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec les consommateurs et la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs, ne s'appliquent pas en principe aux achats réalisés dans un cadre professionnel, sous réserve des dispositions légales impératives pouvant exceptionnellement être applicables à certains professionnels.

14.3 – Conditions de règlement

Sauf commande payée en ligne au moment de sa validation, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture ou le devis. À défaut de date convenue, elles sont payables dans un délai de trente jours suivant la date de réception des marchandises.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

14.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, sur justification.

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

15.1 – Réclamation préalable

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
INNO WINE – Rouge Cabosse®
553 rue Saint-Pierre
13012 Marseille – France
E-mail : contact@rougecabosse.fr
Téléphone : 04 13 43 66 67

INNO WINE s'efforcera de rechercher une solution amiable.

15.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à INNO WINE, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à contact@rougecabosse.fr. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et seront indiquées dans les présentes CGV dès la finalisation de son adhésion.

Article 16 – Données personnelles et communications commerciales

16.1

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, demandes de service client et, lorsque les conditions légales sont remplies, pour les communications commerciales.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16.2

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client dispose notamment, selon les situations, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en écrivant à : contact@rougecabosse.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL lorsqu'il estime que ses droits n'ont pas été respectés.

16.3 – Démarchage téléphonique

Lorsque le numéro de téléphone d'un Client consommateur est recueilli, il peut notamment être utilisé pour l'exécution de la commande, la livraison et le service client.

Depuis le 11 août 2026, toute sollicitation téléphonique d'un consommateur à des fins de prospection commerciale nécessite, sauf exception prévue par la loi dans le cadre d'un contrat en cours, son consentement préalable.

Le simple fait de communiquer un numéro de téléphone lors d'une commande ne constitue donc pas, à lui seul, un consentement à recevoir des appels commerciaux.

Lorsque INNO WINE sollicite un tel consentement, celui-ci est recueilli de manière claire, distincte et positive et peut être retiré conformément aux modalités indiquées au consommateur.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La marque Rouge Cabosse®, les dénominations commerciales, textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils appartiennent à INNO WINE et/ou à leurs titulaires respectifs et sont utilisés par INNO WINE dans le cadre des droits dont elle dispose.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

18.1

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, le choix du droit français ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

18.2 – Litiges avec un consommateur

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la loi, notamment, à son choix, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cette disposition est sans préjudice du recours à la médiation prévu à l'article 15.

18.3 – Litiges entre commerçants

POUR LES LITIGES OPPOSANT INNO WINE À UN CLIENT CONTRACTANT LUI-MÊME EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE VALIDITÉ PRÉVUES PAR LA LOI, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.